Décret du 19 décembre 2003 abrogeant le décret du 28 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ruffec-Champagne-Mouton traversant le département de la Charente

J.O. 299 du 27 décembre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 22264
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Décret du 19 décembre 2003 abrogeant le décret du 28 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ruffec-Champagne-Mouton traversant le département de la Charente

NOR : INDI0320468D

Par décret en date du 19 décembre 2003, le décret du 28 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ruffec-Champagne-Mouton traversant le département de la Charente est abrogé.