J.O. 299 du 27 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 22264
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Décret du 19 décembre 2003 abrogeant le décret du 28 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ruffec-Champagne-Mouton traversant le département de la Charente
NOR : INDI0320468D
Par décret en date du 19 décembre 2003, le décret du 28 juin 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ruffec-Champagne-Mouton traversant le département de la Charente est abrogé.